Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 juillet 2009 Art. Annexe VII -Arrêté du 5 juillet 2010 Art. Annexe VII -Arrêté du 14 juin 2012 Art. Annexe VII -Arrêté du 5 juillet 2012 Art. Annexe VI -Arrêté du 23 juillet 2012 Art. Annexe VI
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Prolegi/LEGITEXT000029535696#art-1