Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Au dernier alinéa de l'article 161 de la 9e partie « Signalisation dynamique », le mot : « ne » est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031286351#art-9