Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le comité de suivi est placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. II. - Le président fixe l'ordre du jour du comité de suivi. Il peut inviter à participer aux séances du comité toute personne extérieure dont l'audition ou la présence est utile aux travaux. III. - Le comité de suivi se réunit au moins une fois par quadrimestre en séance plénière sur convocation de son président. Le délai de convocation est fixé, sauf urgence, à cinq jours au moins avant la date de la réunion du comité de suivi. IV. - Le secrétaire du comité de suivi est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétaire est chargé de l'établissement du procès-verbal de la séance. Le responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire présente son rapport d'activité. V. - Les fonctions de membre du comité de suivi sont exercées à titre gratuit. Les membres désignés au titre des paragraphes III, IV (1°) et V de l'article 2 du présent arrêté peuvent se faire rembourser par l'Etat leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000033143287#art-3