Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Bretagne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039230354#art-2