Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 26 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de validation formulée par le candidat en application de l'article D. 643-15-1 susmentionné est transmise au jury selon des modalités définies par le recteur de région académique. Cette demande comprend une fiche qui fait état des compétences, connaissances et aptitudes acquises par le candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000042362321#art-3