Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables au premier concours interne
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 13 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 7 à 10 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé sont applicables au concours relevant du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044188691#art-12