Art. 13

Art. 13

13 / 14
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044132546#art-13