Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est adopté une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant figurant en annexe au présent arrêté tel que prévu à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000044131868#art-1