Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. II. - Les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er octobre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044135109#art-3