Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 2 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 février 2009 , , , , , , , , , , , II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mars 2021 , , , , , , , , III. - L'ensemble des données qui ont été collectées et traitées dans le cadre des arrêtés mentionnés aux I et II sont versées dans le répertoire régi par le présent arrêté. IV. - Les autorités d'enregistrement qui alimentaient le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé en application des arrêtés mentionnés aux I et II disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour adapter leur système d'information aux nouvelles catégories de données collectées.
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Prolegi/LEGITEXT000046352482#art-12