Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Au titre de la campagne 2025, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 144,64 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052328793#art-1