Art. 2
4 / 4En vigueur depuis le 13 juin 2026
Au titre de la campagne 2025, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,69 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.
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Prolegi/JORFTEXT000052328793#art-2