Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique susvisé, est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe national à affectation nationale et de concours internes pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien).
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Prolegi/JORFTEXT000054894426#art-1