Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres statuent sur les dossiers soumis par les préfets et instruits par le comité technique. Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000006074728#art-3