Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 3 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du lundi 3 septembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006076416#art-4