Art. 7
5 / 5En vigueur depuis le 23 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060099#art-7