Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 175,40 F par séance. Sa rémunération totale ne peut excéder 1 059,80 F par an.
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Prolegi/LEGITEXT000005616553#art-1