Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 3 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'IN.S.E.E. L'objectif du traitement est de créer un outil automatisant les tâches de gestion des enquêtes et des enquêteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005619369#art-1