Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 22 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019651635#art-7