Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers prévu à l'article R. 641-41 du code rural comprend : 1° Dix-huit représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ; 2° Onze personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution ; 3° Six représentants de l'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005842076#art-1