Art. 2
3 / 4En vigueur depuis le 13 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054399#art-2