Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 12 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données enregistrées pour les intéressés sont celles relatives : - à l'identité (identification, sexe, année de naissance) ; - à la vie professionnelle (catégorie statutaire, corps, grade, échelon, position statutaire, affectation) ; - aux rémunérations et charges sociales (éléments de paye) ; - à la gestion budgétaire (année, trimestre, mois des dépenses en rémunération, ordonnateur, employeur, imputation budgétaire, chapitre, article, paragraphe et mission, programme, action, sous-action, ainsi que par compte du nouveau plan comptable de l'Etat). La durée de conservation des informations est limitée à deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006054397#art-2