Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret n° 2010-953 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 929 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022742786#art-1