Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux plafond de l'indemnité prévu à l'article 1er du décret n° 2010-951 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 2 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000022758071#art-1