Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022798636#art-2