Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est tenu compte pour l'appréciation des ressources des résidents des revenus du foyer tels que retracés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022785231#art-2