Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 3 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à la NIMP n° 15 révisée, le traitement doit être effectué avant l'apposition de la marque afin d'empêcher qu'un emballage non traité, ou insuffisamment ou non correctement traité ne puisse porter la marque.
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Prolegi/LEGITEXT000022780896#art-4