Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 3 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs de traitements sous-traitants pour le compte de producteurs doivent accompagner le bois traité destiné à la fabrication d'emballages d'un certificat de traitement tel que défini dans le « programme de conformité phytosanitaire » visé à l'article 3 et mentionnant que ce bois a été traité conformément à la NIMP n° 15 révisée. Ils apposent en outre une étiquette portant la marque NIMP n° 15 à chaque botte de bois ou, dans le cas où les bottes sont conditionnées, sur le conditionnant.
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Prolegi/LEGITEXT000022780896#art-7