Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 3 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emballages fabriqués avant la parution de cet arrêté, traités et marqués selon les dispositions de la version précédente de la norme NIMP n° 15, peuvent circuler sans être de nouveau traités ou marqués conformément à la norme NIMP n° 15 révisée.
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Prolegi/LEGITEXT000022780896#art-8