Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de l'exploitation de l'établissement se conforme à l'ensemble des obligations prévues par le présent arrêté au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la publication de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000032577988#art-5