Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine.
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Prolegi/LEGITEXT000031103082#art-1