Art. 13
13 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2000 Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2000 , , , , , , Art. 34, Art. 42, Art. 43, Art. 48
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Prolegi/LEGITEXT000035838277#art-13