Art. 15
15 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 septembre 2002 , , Art. Annexe IV, , Art. 27, Art. 29, Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000035838277#art-15