Art. 17
17 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 mai 2016 , , Art. Annexe III, , Art. 27, Art. 29
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035838277#art-17