Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 mars 2003 Art. 28, Art. 37, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 71, Art. 73, Art. 84 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 mars 2003 Art. 74
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legi/LEGITEXT000035838277#art-3