Art. 5
5 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 février 2003 , Art. Annexe I, Art. 45 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 février 2003 Art. 25 bis
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Prolegi/LEGITEXT000035838277#art-5