Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 mai 2018 susvisé est rapporté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mai 2018
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Prolegi/LEGITEXT000037348783#art-1