Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 27 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043020384#art-3