Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cas échéant, le budget de l'établissement prend en compte les charges d'exploitation couvertes par des subventions attribuées par d'autres administrations ou des quotes-parts de subventions d'investissement virées au compte de résultat. La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, de financements octroyés pour d'autres dispositifs, de crédits non reconductibles ou de crédits « Stratégie pauvreté », et diminuée des recettes en atténuation retenues au budget. Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.
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Prolegi/LEGITEXT000043994511#art-4