Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de 3 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000046249592#art-4