Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont fixées conformément aux articles 2 à 5.
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Prolegi/LEGITEXT000046230636#art-1