Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 mai 2022 Sct. Chapitre 1er : La garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19, , , , Sct. Chapitre 2 : Application aux hôpitaux des armées, ,
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Prolegi/LEGITEXT000046230636#art-6