Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 sept. 2026
La société coopérative de production TSARAP EXPERTISE identifiée sous le numéro SIREN 821 124 518 et sise 10 bis, rue Jacquard, à Lyon (69004), est autorisée à sortir du statut coopératif.
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Prolegi/JORFTEXT000054804163#art-1