Art. 11
2 / 14En vigueur depuis le 10 sept. 2026
Les arrêtés du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance des certificats de spécialisation agricole "technicien spécialisé en transformation laitière", "transformation des produits carnés" ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance des certificats de spécialisation agricole "production, transformation et commercialisation des produits fermiers" sont abrogés à compter du 31 août 2031.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1999
, , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 9 juin 1999
, , , , , ,
- Arrêté du 10 juillet 2000
, , , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/JORFTEXT000054811582#art-11