Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Expression du vote et émargement
Art. 21
23 / 34En vigueur depuis le 29 août 2026
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet, répondant à des exigences de sécurité minimales.
Des équipements informatiques dédiés à l'exercice du suffrage peuvent être mis à disposition par décision du secrétaire général du Conseil d'Etat. A défaut, l'électeur dispose de la possibilité de voter sur un équipement informatique d'un autre électeur appartenant au même service ou à la même juridiction.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-21