Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Expression du vote et émargement
Art. 22
24 / 34En vigueur depuis le 29 août 2026
L'électeur met en œuvre la procédure d'authentification, qui permet au système de vote électronique de vérifier l'identité de l'électeur, de contrôler son droit à voter et de l'autoriser à voter.
Pour un électeur connecté avant l'heure de clôture, la procédure de vote peut s'exercer dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin, soit jusqu'à 17 h 30, heure de Paris, le jeudi 10 décembre 2026.
Le vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-22