Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 8 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 40 (alinéa 3), 41 et 46 (alinéa 5) l'enlèvement des sources incombe au service de protection contre les rayonnements (S.P.R.) de chaque centre.
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Prolegi/LEGITEXT000006072582#art-4