Art. 8
7 / 7En vigueur depuis le 12 juin 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité sera aménagée de façon à permettre le calcul des prix de revient, opération par opération, à déterminer la rentabilité de chacune d'elles compte tenu des charges générales de fonctionnement et, le cas échéant, à servir de justification à la perception des recettes correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072312#art-8