Sect. Réglementation des activités
Art. 14
14 / 22En vigueur depuis le 10 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de se livrer à des activités industrielles, artisanales et commerciales, à la recherche ou à l'exploitation de mines et carrières sur la totalité du territoire de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000006074648#art-14