Sect. Dispositions diverses
Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 10 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite, de même que l'utilisation à des fins publicitaires, à l'extérieur de la réserve de dénominations comportant les mots "réserve nationale de Camargue", "réserve de Camargue", "réserve naturelle de Camargue", "réserve zoologique et botanique de Camargue".
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Prolegi/LEGITEXT000006074648#art-17